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| Nomination de 27 juges de paix magistrats | |||
 Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Yvon Marcoux, annonce la nomination de 27 juges de paix magistrats. |
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QUÉBEC, le 5 mai 2005 - /LBR.ca / - Ces nouveaux juges s’ajoutent aux six juges de paix magistrats déjà en fonction depuis le 30 juin 2004. Ces juges de paix magistrats ont été nommés parmi les avocats préalablement sélectionnés par un comité suivant la procédure de sélection prévue à l’article 33 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (L.Q. 2004, chapitre 12). Leur résidence est établie dans 22 villes réparties dans les différentes régions administratives du Québec. Trois de ces juges de paix, dont le lieu de résidence est fixé pour l’un à Québec et pour les deux autres à Montréal ou dans le voisinage immédiat, seront appelés à exercer régulièrement leurs fonctions dans toutes les régions administratives du Québec.
La nomination de ces juges est consécutive à l’entrée en vigueur, le 30 juin 2004, de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix. Cette loi crée une catégorie de juges de paix magistrats qui auront les garanties d’indépendance exigées par le jugement de la Cour suprême du Canada rendu dans Ell c. Alberta, (2003) 1 R.C.S. 857, et par le jugement de la Cour d’appel du Québec, R. c. Pomerleau, J.E. 2004-219. Ces arrêts avaient établi que les juges de paix à pouvoirs restreints ne jouissent pas des garanties d’indépendance requises à l’accomplissement de certaines fonctions judiciaires. Les juges de paix fonctionnaires oeuvrant dans les services judiciaires n’étaient plus habilités à exercer, depuis le 30 janvier 2004, plusieurs de leurs fonctions dont, notamment, celle de rendre des jugements par défaut en matière pénale provinciale. Résidence à Rouyn-Noranda : Monsieur Jean-Gilles Racicot Admis au Barreau en 1972. Au moment de sa nomination, monsieur Racicot était coordonnateur juridique régional à la Direction régionale des services judiciaires pour les régions de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Résidence à Val-d’Or : Monsieur Jacques Barbès Admis au Barreau en 1976. Au moment de sa nomination, monsieur Barbès était juge à la Cour municipale de Val-d’Or et pratiquait également en cabinet privé. Résidence à Trois-Rivières : Monsieur Pierre Verrette Admis au Barreau en 1981. Au moment de sa nomination, monsieur Verrette était professeur au Cégep de Trois-Rivières, au département de techniques policières. Résidence à Victoriaville : Monsieur Gaétan Ratté Admis au Barreau en 1975. Au moment de sa nomination, il pratiquait en cabinet privé dans le district d’Arthabaska. Résidence à Rivière-du-Loup : Madame Julie Dionne Admise au Barreau en 1989. Au moment de sa nomination, madame Dionne exerçait la fonction d’attachée judiciaire au de Rivière-du-Loup. Résidence à Rimouski : Madame Lucie Morissette Admise au Barreau en 1990. Au moment de sa nomination, madame Morissette pratiquait en cabinet privé. Résidence à New-Carlisle : Monsieur Luc Marchildon Admis au Barreau en 1977. Au moment de sa nomination, monsieur Marchildon exerçait la fonction de substitut du Procureur général au Bureau des affaires pénales du ministère de la Justice, à Sainte-Foy. Résidence à Sept-Iles : Madame Louise Gallant Admise au Barreau en 1992. Au moment de sa nomination, madame Gallant exerçait la fonction d’attachée judiciaire au palais de justice de Sept-Iles. Résidence à Saguenay : Monsieur Réjean Bédard Admis au Barreau en 1991. Au moment de sa nomination, monsieur Bédard exerçait la fonction de substitut du Procureur général à Roberval. Résidence à Roberval : Monsieur Michel Boissonneault Admis au Barreau en 1986. Au moment de sa nomination, monsieur Boissonneault exerçait la fonction de substitut du Procureur général à Roberval. Résidence à Saint-Joseph-de-Beauce : Madame Sylvie Marcotte Admise au Barreau en 1992. Au moment de sa nomination, madame Marcotte occupait un poste de greffière et perceptrice des amendes à la cour municipale de la Ville de Beauharnois. Résidence à Québec : Madame Réna Emond Admise au Barreau en 1991. Au moment de sa nomination, madame Emond était avocate recherchiste au Service de recherche des juges de la Cour du Québec. Madame Nicole Martin - Admise au Barreau en 1993. Au moment de sa nomination, madame Martin exerçait la fonction d’attachée judiciaire au palais de justice de Montmagny. Résidence à Saint-Jérôme : Madame Nathalie DuPerron Roy Admise au Barreau en 1989. Au moment de sa nomination, madame DuPerron Roy exerçait la fonction de substitut du Procureur général à Saint-Jérôme. Résidence à Joliette : Madame Danielle Michaud Admise au Barreau en 1975. Au moment de sa nomination, madame Michaud exerçait la fonction d’attachée judiciaire aux palais de justice de Rouyn-Noranda, Salaberry-de-Valleyfield et Joliette. Résidence à Laval : Monsieur Gaby Dumas Admis au Barreau en 1989. Au moment de sa nomination, monsieur Dumas exerçait la fonction d’attaché judiciaire au ministère de la Justice du Québec. Résidence à Sherbrooke : Madame Sylvie Desmeules Admise au Barreau en 1982. Au moment de sa nomination, madame Desmeules occupait la fonction de directrice par intérim du secteur civil des palais de justice de Sherbrooke et Magog. Résidence à Granby : Madame Monique Perron Admise au Barreau en 1986. Au moment de sa nomination, madame Perron exerçait les fonctions de substitut du Procureur général et de conseillère juridique en enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec. Résidence à Gatineau : Madame Christine Auger Admise au Barreau en 1991. Au moment de sa nomination, madame Auger pratiquait en cabinet privé. Résidence à Salaberry-de-Valleyfield : Madame Marie-Chantal Doucet Admise au Barreau en 1990. Au moment de sa nomination, Madame Doucet exerçait la fonction de substitut du Procureur général à Salaberry-de-Valleyfield. Résidence à Saint-Hyacinthe : Monsieur Robert Lanctôt Admis au Barreau en 1989. Monsieur Lanctôt a été député de la circonscription de Châteauguay de novembre 2000 à juin 2004. Résidence à Longueuil : Monsieur Marc Renaud Admis au Barreau en 1993. Au moment de sa nomination, monsieur Renaud exerçait la fonction d’avocat plaideur au service du contentieux de l’Autorité des marchés financiers. Résidence à Montréal : Madame Suzanne Bousquet Admise au Barreau en 1992. Au moment de sa nomination, madame Bousquet exerçait la fonction de chef du service des affaires juridiques au Service de police de la Ville de Montréal. Monsieur Louis Duguay - Admis au Barreau en 1981. Au moment de sa nomination, monsieur Duguay exerçait la fonction de procureur de la poursuite à la cour municipale de la Ville de Montréal. Monsieur Pierre Fortin - Admis au Barreau en 1983. Au moment de sa nomination, monsieur Fortin exerçait la fonction de commissaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, à Montréal. Monsieur François Kouri - Admis au Barreau en 1982. Au moment de sa nomination, monsieur Kouri pratiquait en cabinet privé. Madame Johanne White - Admise au Barreau en 1987. Au moment de sa nomination, madame White était avocate au Centre jeunesse de Montréal. Les juges de paix magistrats ont pour fonctions d’instruire les poursuites introduites en vertu de la partie XXVII du Code criminel relatives aux infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel et d’instruire les poursuites relatives aux infractions aux lois du Québec et aux lois fédérales auxquelles s’applique le Code de procédure pénale. Ils ont aussi pour fonctions de présider les comparutions, d’ordonner le renvoi sous garde et de décerner les mandats, mandats d’arrestation et autres types d’autorisation en matière de perquisition, de fouille, de saisie, d’accès à des lieux et d’autres moyens d’enquête en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales et provinciales relevant de la compétence d’un juge de paix. Enfin, ils accordent certaines autorisations en matière de protection de la jeunesse. En outre, le ministre de la Justice annonce que le lieu de résidence de monsieur Jean-Georges Laliberté, qui exerçait la fonction de juge de paix magistrat à Montréal, a été transféré, à compter de ce jour, à Saint-Jérôme. · 30- |
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